L’article 203bis § 4 de l’ancien Code civil introduit par la loi du 19 mars 2010 met en place un outil intéressant pour permettre aux parents de financer ensemble les frais d’entretien, d’éducation et d’épanouissement de leurs enfants, et ce, idéalement en toute transparence et de manière prévisible.
Comment faire concrètement pour donner toutes les chances à ce compte enfants d’être efficace et efficient d’un point de vue pratico-pratique ?
Cet atelier se propose de faire le tour de la question en examinant deux cas de jurisprudence spécifique, sous le regard croisé de deux magistrats du Brabant wallon (juge des saisies, juge familial), d’un avocat fiscaliste et de praticiens du droit familial.
Présidente : Nadine Kalamian, avocate au barreau de Bruxelles
Intervenants :
- Anne-Marie Engels et Elisabeth Fontaine, juges auprès du tribunal de première instance du Brabant wallon
- Frédérik Fogli, spécialiste en droit fiscal et droit pénal des affaires
Rapporteur : Myriam Kaminsky, avocate au barreau de Bruxelles.
Formation éligible à la prime de Liberform (CP336) – vérifiez si vous pouvez y accéder ou pour plus d’info cliquez ici.