Art. 1
L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, est ci-après dénommé « AVOCATS.BE », dont le siège est situé Rue Haute 139 bte 20 à 1000 Bruxelles. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de formation(s) passée(s) auprès d’AVOCATS.BE. Toute personne qui passe commande de formation(s) auprès d’AVOCATS.BE est ci-après dénommée le « client » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve.
Art. 2
L’inscription du client à la formation est considérée comme définitive aussitôt que le paiement y relatif a été effectué.
Sur demande à communiquer exclusivement sur l’adresse email suivante : formations@avocats.be, le client qui le sollicite pourra être désinscrit à la formation pour quelque raison que ce soit, mais ne pourra en revanche solliciter le remboursement de sa commande, ni le report de son paiement sur une autre formation. Aucune note de crédit ne sera en conséquence établie par AVOCATS.BE.
En cas d’annulation de la formation par AVOCATS.BE, le client a droit au remboursement de ses frais d’inscription.
Art. 3 (Formations à ateliers multiples tels que les Université d’été et les Etats Généraux)
Toute demande de changement d’atelier par un autre, après que le client ait procédé au paiement de sa commande, devenue de facto définitive, ne pourra l’être qu’à concurrence du même nombre d’ateliers précédémment choisis et payés. Aucun remboursement ne sera effectué par AVOCATS.BE.
Par ailleurs, la demande (envoyée par email à formations@avocats.be) ne pourra être accueillie qu’à la condition qu’à ce moment, le nouvel atelier souhaité dispose d’une place libre, dans les limites fixées par AVOCATS.BE.
Art. 4 (Formations éligibles aux Chèques formation (Région wallonne) ou à la Prime à la formation (Région de Bruxelles-Capitale))
La formation éligible aux Chèques formation (Région wallonne) ou à la Prime à la formation (Région de Bruxelles-Capitale) est clairement identifiée sur la page de présentation correspondante. Pour les informations relatives au système des Chèques formation (Région wallonne), veuillez cliquer ici. En cas de non-respect des obligations détaillées dans les documents officiels régissant le système des Chèques formation, AVOCATS.BE ne sera pas en mesure de valider les chèques, et le coût total de la formation sera facturé au tarif plein. Pour les détails concernant le système de la Prime à la formation (Région de Bruxelles-Capitale), veuillez consulter ce lien. AVOCATS.BE ne peut être tenu responsable de la non-attribution des Chèques formation ou de la Prime à la formation par les émetteurs compétents.