Dossiers thématiques

Parmi les modes alternatifs de règlement des conflits, la médiation institutionnelle occupe une place singulière. Celle-ci est assurée par un acteur particulier, généralement appelé ombudsman par référence à l’origine scandinave du concept. Créé initialement pour traiter des litiges entre les citoyens et les administrations publiques, l’ombudsman s’est progressivement imposé dans d’autres domaines, y compris du secteur privé. Si ses caractéristiques principales sont communes, quel que soit le domaine, Catherine De Bruecker, médiatrice bruxelloise, ancienne médiatrice fédérale, se concentre ici sur l’ombudsman dans le secteur public.

Le 22 mai dernier, neuf chefs de gouvernements européens, parmi lesquels notre Premier ministre Bart De Wever, ont rendu publique une lettre ouverte contestant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au motif que, selon eux, elle rendrait impossible l’application de certaines politiques par les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (et donc soumis au contrôle de cette haute juridiction siégeant à Strasbourg). Ce seraient principalement les politiques en matière d’immigration qui seraient entravées par la Cour strasbourgeoise. Pierre Vandernoot, maitre de Conférences honoraire à l’Université libre de Bruxelles, vous propose ci-dessous les réflexions que lui inspire cette initiative. Ces réflexions sont strictement personnelles et n’engagent donc que lui.

Depuis plusieurs mois, la scène internationale est secouée par l’émission de mandats d’arrêt par la Cour pénale internationale (CPI), visant des chefs d’État en fonction, comme Benjamin Netanyahu, premier ministre israélien, ou encore Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie. Plusieurs États parties au Statut de Rome ont indiqué qu’en raison du bénéfice d’immunités internationales par les intéressés, ils n’entendaient pas exécuter ces mandats d’arrêt. Certains, comme la Hongrie avec M. Netanyahu et la Mongolie avec M. Poutine, les ont d’ores et déjà accueillis en visite officielle sans exécuter le mandat d’arrêt à leur encontre. En Belgique, le Premier ministre Bart De Wever a également suggéré que notre pays pourrait ne pas procéder à une arrestation dans ce cadre. Cette prise de position soulève une question clé : la Belgique, qui est partie au Statut de Rome, pourrait-elle choisir de ne pas exécuter un tel mandat d’arrêt international ?

Le 29 avril 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l’importation, l’exportation et le transit de produits liés à la défense vers l’État d’Israël. C’est l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État avant l’adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d’annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Mons.

Le 20 mars 2022, la mémoire du folklore belge a été marquée au fer rouge à la suite du drame de Strépy-Bracquegnies. Ce jour-là, Paolo Falzone, au volant de son véhicule, est entré dans un groupe de gilles, faisant ainsi plusieurs morts et de nombreux blessés. Si les faits peuvent, à première vue, sembler clairs, ils soulèvent en réalité plusieurs questions fondamentales en droit pénal et droit de la procédure pénale. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, les aborde ci-dessous en apportant plus spécialement les explications nécessaires à la compréhension de la notion de qualification pénale. Celle-ci a déjà été traitée précédemment sur Justice-en-ligne dans les premières semaines qui ont suivi les faits de Strépy-Bracquegnies (Thierry Marchandise, « Strépy-Bracquegnies : la qualification pénale en mouvement »), mais il a paru nécessaire d’y revenir de manière plus détaillée, à présent que l’instruction de ce dossier est terminée.