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La Belgique dispose d’un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d’une infraction pénale : l’internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique cet arrêt, ce qui lui donne l’occasion de rappeler en quoi consiste l’internement, quels en sont les principales règles applicables et quelles sont les critiques dont il fait l’objet.

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d’une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l’occasion à Christine Horevoets, conseillère d’État, d’expliquer comment se règle en droit belge l’application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce qui concerne les lois pénales, qui obéissent à un régime renforcé sur ce point.

Parmi les modes alternatifs de règlement des conflits, la médiation institutionnelle occupe une place singulière. Celle-ci est assurée par un acteur particulier, généralement appelé ombudsman par référence à l’origine scandinave du concept. Créé initialement pour traiter des litiges entre les citoyens et les administrations publiques, l’ombudsman s’est progressivement imposé dans d’autres domaines, y compris du secteur privé. Si ses caractéristiques principales sont communes, quel que soit le domaine, Catherine De Bruecker, médiatrice bruxelloise, ancienne médiatrice fédérale, se concentre ici sur l’ombudsman dans le secteur public.

Le 22 mai dernier, neuf chefs de gouvernements européens, parmi lesquels notre Premier ministre Bart De Wever, ont rendu publique une lettre ouverte contestant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au motif que, selon eux, elle rendrait impossible l’application de certaines politiques par les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (et donc soumis au contrôle de cette haute juridiction siégeant à Strasbourg). Ce seraient principalement les politiques en matière d’immigration qui seraient entravées par la Cour strasbourgeoise. Pierre Vandernoot, maitre de Conférences honoraire à l’Université libre de Bruxelles, vous propose ci-dessous les réflexions que lui inspire cette initiative. Ces réflexions sont strictement personnelles et n’engagent donc que lui.

Depuis plusieurs mois, la scène internationale est secouée par l’émission de mandats d’arrêt par la Cour pénale internationale (CPI), visant des chefs d’État en fonction, comme Benjamin Netanyahu, premier ministre israélien, ou encore Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie. Plusieurs États parties au Statut de Rome ont indiqué qu’en raison du bénéfice d’immunités internationales par les intéressés, ils n’entendaient pas exécuter ces mandats d’arrêt. Certains, comme la Hongrie avec M. Netanyahu et la Mongolie avec M. Poutine, les ont d’ores et déjà accueillis en visite officielle sans exécuter le mandat d’arrêt à leur encontre. En Belgique, le Premier ministre Bart De Wever a également suggéré que notre pays pourrait ne pas procéder à une arrestation dans ce cadre. Cette prise de position soulève une question clé : la Belgique, qui est partie au Statut de Rome, pourrait-elle choisir de ne pas exécuter un tel mandat d’arrêt international ?