Les demandes d’hébergement : quand le droit judiciaire s’en(m)mêle.
Regards de juges, de l’instance à l’appel
Dima Karadsheh et Solange Brat
L’exposé a pour objectif de fournir des balises et des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes qui se posent en droit judiciaire familial, à la lumière de la doctrine, de la jurisprudence la plus récente et de l’expérience des deux oratrices en leur qualité de magistrates.
Quelle est la portée du principe dispositif en matière familiale ? Quelles mesures peuvent être prononcées par le tribunal de la famille ? Comment et à quelles conditions faire usage de la saisine permanente ? Quand former appel au regard de l’article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire ? Quels sont les contours de l’effet dévolutif de l’appel ? Qui saisir, du juge ou de la cour, en cas de circonstances nouvelles, quand l’instance est toujours pendante en appel ?
Les problématiques seront examinées sous l’angle des demandes relatives à l’hébergement des enfants et seront illustrées de plusieurs cas pratiques.
Dima KARADSHEH est conseiller à la Cour d’appel de Mons, juge d’appel de la famille et de la jeunesse et collaboratrice scientifique au sein de l’Unité de droit familial de l’ULB. Elle est coauteur de deux monographies en liquidation-partage et droit judiciaire familial.
Solange BRAT est juge au tribunal de la famille de Bruxelles, collaboratrice scientifique au sein de l’Unité de droit familial de l’ULB. Elle est coauteur d’un ouvrage en droit judiciaire familial. Celle-ci est également membre du comité de rédaction de la revue Forum de droit familial.
Quelles incidences sur les familles d'un mode amiable de règlement des conflits familiaux, notamment de la médiation, et d'une procédure contentieuse ?
Geneviève Herinckx et Magali Dufrasne
- Le point de vue du médiateur familial
Cet atelier est agréé par la Commission fédérale de médiation à concurrence de 30 minutes.
Comment l'expérience d'une médiation familiale, ou d'un autre mode amiable de règlement des conflits familiaux, peut-elle "agir" sur une famille dans le parcours qui la mène à l'organisation de sa séparation?
Quels effets particuliers peut-on repérer au sein de ces familles, lors du déroulement d'un processus amiable mais aussi à son issue ?
Quels leviers, quels mécanismes le médiateur familial peut-il contribuer à mettre en oeuvre pour entraîner ces effets ?
Quelques pistes de réponses à ces questions seront abordées, à partir de situations concrètes, par Mme Geneviève HERINCKX, avocat au Barreau de Bruxelles, spécialiste en droit de la famille, médiatrice familiale agréée, coordinatrice de la formation en médiation à AVOCATS.BE.
- Le point de vue de l'expert psychologue
Depuis plus d'une dizaine d'années, les missions confiées à l'expert judicaire évoluent nettement vers les modes alternatifs de résolution des conflits, que ce soit à travers la conciliation qui fait maintenant pleinement partie de sa mission ou l'expertise collaborative, en passant par l'expertise amiable ou encore l'intervention dans un processus de droit collaboratif. Quelles différences relève-t-on entre ces méthodes alternatives et l'expertise "classique" en termes de conséquences pour les familles ? Cette évolution vers les processus misant sur un minimum de collaboration entre les parties est-elle justifiée en termes de résultats et de protection des individus ? Ces modes alternatifs sont-ils toujours la solution à privilégier ou l'expertise "classique" s'avère-t-elle plus adaptée à certaines situations ?
Quelques pistes de réponses à ces situations seront abordées, à partir de situations concrètes, par Mme Magali DUFRASNE, licenciée en psychologie et diplômée en expertise psychologique, expert judiciaire spécialisé en matière familiale et thérapeute spécialisée en soutien familial.
Quelle place pour la parole de l’enfant dans les séparations hautement conflictuelles ?
Géraldine Mathieu et Bee Marique
La place de l’enfant dans les conflits familiaux questionne depuis toujours. L’enfant semble effrayer les professionnels qui entourent les familles en haut conflit. La crainte de l’abimer encore d’avantage, de lui faire porter des responsabilités qui ne seraient pas siennes, d’aborder avec lui des sujets délicats sont autant de freins à l’accueil de la parole de l’enfant. Malheureusement, qu’on le veuille ou non, l’enfant vit ce conflit, généralement au quotidien, dans les murs qui sont censés le protéger et l’apaiser le plus, auprès de ses figures principales d’attachement. Comment le droit peut-il nous guider dans les dédales de cette réalité ? Comment la pratique peut-elle enrichir nos réflexions ? Qu’est-ce que les enfants ont à nous dire et, surtout, à nous apprendre ? Quand les textes et la pratique s’entrecroisent au service des familles…
Géraldine Mathieu est professeure de droit de la famille et de droit de la jeunesse à l’UNamur. Codirectrice du centre Vulnérabilités & Sociétés, elle dirige en son sein l’Unité « Droits de l’enfant ». Elle est coprésidente, aux côtés du professeur Yves-Henri Leleu, de l'association Famille & Droit, membre de la Commission nationale pour les droits de l'enfant, professeure invitée à l’ULiège et membre du comité de rédaction de la Revue trimestrielle de droit familial. De 2014 à 2019, elle a travaillé pour Défense des Enfants International Belgique (DEI Belgique) en tant qu’experte en droits de l’enfant. Membre du Comité Exécutif International de DEI, elle a été vice-présidente pour l’Europe.
Bee Marique est avocate spécialisée en droit de la famille et en droit de la jeunesse, médiatrice familiale agréée et, depuis peu, experte auprès des tribunaux. La question du respect de la place de l’enfant détermine toute sa carrière. Elle participe à la création de nombreux outils pour tenter de répondre au mieux aux besoins des familles, tels le modèle de consensus dinantais, les ateliers de communication pour parents séparés via l’ASBL Parents & Co’m, la méthodologie par le faire, les temps de midi du droit de la famille et de la jeunesse. Bee Marique est par ailleurs collaboratrice didactique à l’UNamur, où elle partage sa passion et son expertise au sein de l’Unité « Droits de l’enfant ». Elle collabore activement aux nombreux projets de l’Unité, qu’ils soient culturels, liés à la recherche ou à l’enseignement.
Les ressources virtuelles lors de la détermination d'une obligation alimentaire
Nathalie Dandoy
La détermination de toute obligation alimentaire nécessite l’examen des ressources économiques dans le chef tant du débiteur que du créancier.
Selon une jurisprudence établie, notamment de la Cour de cassation, ces ressources ne doivent pas être limitées à celles qui alimentent effectivement les comptes bancaires des parties mais inclure également celles dont elles pourraient disposer ou celles qui ont un impact indirect sur leur situation économique. L’objet de la contribution consistera à tenter de cerner ce que recouvrent ces ressources virtuelles et à identifier les difficultés inhérentes à ce concept.
Nathalie Dandoy est professeure au Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain. Elle enseigne dans le master en droit ainsi que dans le master en notariat. Ses recherches et publications concernent principalement les domaines des obligations alimentaires, des équilibres économiques entre les couples, de la protection juridique des personnes majeures vulnérables et de la justice familiale. Elle est notamment titulaire depuis de nombreuses années d’une chronique bisanuelle de jurisprudence dans la Revue trimestrielle de droit familial sur le calcul des pensions alimentaires entre les couples mariés et divorcés.
Les charges du mariage : notions et applications concrètes
Jean-Louis Renchon
Le concept de « charges du mariage », comme celui de l’obligation de chacun des époux de contribuer à ces charges « selon ses facultés », méritent d’être précisés et explicités, en lien d’ailleurs avec les dettes contractées pour les « besoins du ménage » et « l’éducation des enfants » dont ils peuvent être solidairement tenus.
Par ailleurs dans quelles situations concrètes ces concepts sont-ils mobilisés dans la pratique ? Ce l’est notamment – mais pas seulement – lorsqu’un des ex-époux invoque un enrichissement « injustifié » de son conjoint et que celui-ci prétend le « justifier » par une exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Jean-Louis Renchon est professeur émérite à l’UCLouvain et UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles.
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