Dossiers thématiques

Le 29 avril 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l’importation, l’exportation et le transit de produits liés à la défense vers l’État d’Israël. C’est l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État avant l’adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d’annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Mons.

Le 20 mars 2022, la mémoire du folklore belge a été marquée au fer rouge à la suite du drame de Strépy-Bracquegnies. Ce jour-là, Paolo Falzone, au volant de son véhicule, est entré dans un groupe de gilles, faisant ainsi plusieurs morts et de nombreux blessés. Si les faits peuvent, à première vue, sembler clairs, ils soulèvent en réalité plusieurs questions fondamentales en droit pénal et droit de la procédure pénale. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, les aborde ci-dessous en apportant plus spécialement les explications nécessaires à la compréhension de la notion de qualification pénale. Celle-ci a déjà été traitée précédemment sur Justice-en-ligne dans les premières semaines qui ont suivi les faits de Strépy-Bracquegnies (Thierry Marchandise, « Strépy-Bracquegnies : la qualification pénale en mouvement »), mais il a paru nécessaire d’y revenir de manière plus détaillée, à présent que l’instruction de ce dossier est terminée.

Nombre de mesures prises par Donald Trump depuis son retour au pouvoir donnent lieu à des décisions de justice les invalidant ou suspendant leur application, ce qui suscite des réactions, parfois vives, de son administration, allant parfois jusqu’à des menaces de destitution des juges concernés. Anne E. Deysine, professeure émérite à l’Université Paris-Nanterre Nanterre et autrice de l’ouvrage « Les juges contre l’Amérique » (Paris, Presses universitaires de Nanterre, octobre 2024, 196 p.), nous dresse un état des lieux de cette situation et nous propose les réflexions que celle-ci lui inspire.

Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l’exigence de produire un document d’identité en cours de validité aux fins d’introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d’un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l’aide d’autres moyens de preuve (en ce compris un document d’identité expiré), au même titre que les autres membres de la famille d’un Belge et que les membres de la famille de citoyens européens ou de ressortissants de pays tiers autorisés au séjour. Luc Leboeuf, chercheur F.R.S.-FNRS à l’université de Liège, nous précise la portée de cet arrêt, par lequel la Cour limite la fragmentation des régimes de regroupement familial, soumis à des conditions matérielles et procédurales distinctes en fonction de la nationalité et de la situation de séjour du regroupant.

Dans un premier article publié le 28 février 2025, Jean-Claude Matgen, journaliste, nous a proposé un condensé des projets du nouveau gouvernement Arizona en matière de Justice, suivi d’un deuxième, consacré aux projets de ce gouvernement en matière de police, publié le 13 mars dernier. Un troisième article, ci-dessous, est centré sur les projets du gouvernement en ce qui concerne les prisons. Sous cet article, Olivia Nederlandt, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, jette un regard critique sur ces déclarations d’intention. Précision importante : pour rappel, il ne s’agit au stade actuel que de premiers projets politiques, non encore traduits dans des textes juridiques (lois, règlements, etc.).