Dossiers thématiques
Sur cette page, nous vous proposons une sélection d'articles et de dossiers sur divers sujets liés au domaine juridique. Ces contenus, issus de notre partenariat avec le site "Justice-en-Ligne", sont conçus pour informer, éclairer et susciter la réflexion sur des thématiques d'actualité ou des questions de droit.
Les dossiers sont élaborés à partir des analyses d'expert·e·s juridiques spécialisé·e·s ou de réactions de lecteur·rice·s.
Notre objectif est de vous fournir un contenu informatif de qualité, complémentaire aux formations proposées par l'Academy.
Le parent étranger d’un enfant mineur belge ne peut pas se voir refuser le regroupement familial, au seul motif que son document d’identité a expiré
Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l’exigence de produire un document d’identité en cours de validité aux fins d’introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d’un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l’aide d’autres moyens de preuve (en ce compris un document d’identité expiré), au même titre que les autres membres de la famille d’un Belge et que les membres de la famille de citoyens européens ou de ressortissants de pays tiers autorisés au séjour.
Luc Leboeuf, chercheur F.R.S.-FNRS à l’université de Liège, nous précise la portée de cet arrêt, par lequel la Cour limite la fragmentation des régimes de regroupement familial, soumis à des conditions matérielles et procédurales distinctes en fonction de la nationalité et de la situation de séjour du regroupant.
Le Gouvernement Arizona : ses projets de politique pénitentiaire
Dans un premier article publié le 28 février 2025, Jean-Claude Matgen, journaliste, nous a proposé un condensé des projets du nouveau gouvernement Arizona en matière de Justice, suivi d’un deuxième, consacré aux projets de ce gouvernement en matière de police, publié le 13 mars dernier.
Un troisième article, ci-dessous, est centré sur les projets du gouvernement en ce qui concerne les prisons. Sous cet article, Olivia Nederlandt, professeure à l’UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, jette un regard critique sur ces déclarations d’intention.
Précision importante : pour rappel, il ne s’agit au stade actuel que de premiers projets politiques, non encore traduits dans des textes juridiques (lois, règlements, etc.).
La Cour européenne des droits de l’homme et l’assistance médicale au suicide : voyage au bout de l’agonie
La Cour européenne des droits de l’homme chargée de faire appliquer le droit à la vie, ne sait pas trop sur quel pied danser lorsque la mort entre en piste. L’arrêt Daniel Karsai c. Hongrie qu’elle a rendu le 13 juin 2024 témoigne en tout cas de ce que, en cet effrayant domaine, elle n’est pas à l’abri des faux pas.
C’est ce qu’expose ci-après Jean-Pierre Marguénaud, professeur honoraire de droit privé et chercheur à l’Institut de droit européen des droits de l’homme de l’Université de Montpellier.
L’affaire des « viols de Mazan » : à la frontière du consentement
Le récent procès qui s’est tenu à Avignon pour juger les personnes suspectées d’avoir commis des viols à Mazan à l’encontre de Gisèle Pélicot, a mis en lumière l’importance de la notion de consentement à la relation sexuelle.
Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), nous expose ci-dessous ce qu’il en est en droit belge, qui a connu une importance réforme en la matière en 2022.
La Cour de justice de l’Union européenne confirme les exigences du droit européen relatives à la lutte contre la pollution dans l’industrie
Le 25 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt « Ilva », a mis l’accent sur les obligations des États et des entreprises concernées d’évaluer de manière sérieuse et scientifique les risques de pollution que l’exploitation de certaines industries fait peser sur la santé de la population et sur l’environnement.